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Les contrats de partenariat
Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service
public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.
Les avantages de cette forme nouvelle de contrats sont multiples : l’accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ; une innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ; une approche en coût global ; une garantie de performance dans le temps ; une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux.
À ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France.
Réglementation
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008
Décision du Conseil d’État
n° 275531 du 31 mai 2006
Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005
Circulaire du 29 novembre 2005
Circulaire du 14 septembre 2005
Décret n° 2005-953 du 9 août 2005
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
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